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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement détermine les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Il détermine notamment les devoirs et les obligations que les membres sont tenus de respecter après l’expiration de leur mandat ainsi que les règles relatives à la déclaration des intérêts. Il établit une procédure d’examen et d’enquête concernant les comportements susceptibles de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie, prévoit les sanctions applicables et détermine les cas et les modalités suivant lesquels un membre peut être relevé provisoirement de ses fonctions.
Ces normes s’appliquent lorsque les membres exercent leurs fonctions au sein du conseil d’administration ou auprès de tout comité formé par celui-ci ou auquel ils siègent à titre de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire.
En vig.: 2022-03-10
1. Le présent règlement détermine les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Il détermine notamment les devoirs et les obligations que les membres sont tenus de respecter après l’expiration de leur mandat ainsi que les règles relatives à la déclaration des intérêts. Il établit une procédure d’examen et d’enquête concernant les comportements susceptibles de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie, prévoit les sanctions applicables et détermine les cas et les modalités suivant lesquels un membre peut être relevé provisoirement de ses fonctions.
Ces normes s’appliquent lorsque les membres exercent leurs fonctions au sein du conseil d’administration ou auprès de tout comité formé par celui-ci ou auquel ils siègent à titre de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire.
